CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales définissent les conditions d’utilisation des services du site ONMYHORSE.COM exploités par Elsa Lallemand dont le numéro de BCE est le BE0445344816 (ci-après dénommée « l’Entreprise » dans le cadre des présentes).

Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation » sont applicables à l’utilisation du site internet ONMYHORSE.COM et de toute plateforme ou application mobile donnant accès aux services actuels ou futurs notamment tout site mobile, application mobile, site affilié ou plateforme affiliée (ci-après « le Site») et des autres services fournis par l’Entreprise.

Le Site internet ONMYHORSE.COM est une plateforme qui facilite la mise en relation entre vendeurs et acheteurs pour l’achat, la vente  de produits équestres en ce compris la vente de cheveaux, en leur permettant notamment de créer, publier, rechercher et/ou consulter des annonces.En aucun cas l’Entreprise n’intervient dans la vente entre les utilisateurs ni ne contrôle la légalité, l’exactitude et le contenu des annonces qui sont placées sur le Site.

L’accès au Site Internet, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les Conditions d’Utilisation constituent un contrat régissant les relations entre l’Utilisateur et l’Entreprise. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures non expressément visées et constituent l’intégralité des droits et obligations de l’Entreprise et de l’Utilisateur.

Aucune modification des présentes Conditions Générales émanant de l’Utilisateur ne sera acceptée.

Définitions

« Compte » désigne l’interface strictement personnelle accessible aux Utilisateurs, leur permettant de s’identifier sur le Site, de bénéficier des Services auxquels ils se sont inscrits, de renseigner et de modifier leur profil et, le cas échéant, de renouveler ou modifier leur profil et leurs annonces.

« Conditions d’Utilisation » désigne le présent contrat.

« Services » désigne les services offerts par l’Entreprise sur le Site et consistent à mettre à disposition des Utilisateurs un lieu virtuel d’échange permettant de faciliter les contacts entre les Utilisateurs qui souhaitent mettre en vente ou acheter des produits équestres.

« Site » désigne le site www.onmyhorse.com

« Utilisateur » désigne tout utilisateur (personne physique ou personne morale) qui visite le Site.

1.     Acceptation des conditions générales

En acceptant les présentes conditions générales, vous garantissez expressément à l’Entreprise que :

• si vos publications sur le Site sont soumises aux droits de tiers, vous avez obtenu toutes les autorisations et autorisations de publier nécessaires pour nous concéder la licence ;
• vous êtes âgés d’au moins 18 ans;
• vous êtes légalement capable de conclure des contrats ;
• vous n’allez pas engager d’action ou omettre une action qui puisse affecter nos droits sur vos publications et avis ;
• vos publications et avis ne vont pas à l’encontre des droits de tiers et ne contiennent pas d’éléments obscènes, racistes ou xénophobes, blasphématoires, menaçants, pornographiques ou diffamatoires et, de manière générale, tous propos ou contenus contraires à l’objet des Services, aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs;
• vos publications et avis n’enfreignent aucun droit, loi, ordonnance ou réglementation ;
• vos publications sont avérées et fidèles, et ne contiennent pas d’informations trompeuses sur notre Entreprise ou  nos services.

Tout manquement aux obligations précitées constitue un manquement grave de l’Utilisateur à ses obligations contractuelles. Conformément à l’article 10 « Résiliation », en cas de manquement à une ou plusieurs des Obligations précitées, l’Entreprise pourra résilier le contrat et supprimer définitivement le Compte de l’Utilisateur concerné, sans indemnité.

La suppression du compte peut se faire à tout moment sans frais moyennant l’envoi d’un courrier électronique à l’Utilisateur en faute, lui précisant la raison de la suppression de son compte.  Le cas échéant, l’Entreprise se réserve le droit de demander des explications, motivations à l’Utilisateur à l’appui des violations constatées avant de prendre sa décision de supprimer définitivement le compte de l’Utilisateur réputé fautif.

2.     Comment m’inscrire sur le site ?

L’inscription au Site par la création d’un profil personnel est gratuite. Cette inscription donne accès à une plateforme accessible via un espace personnel.

L’inscription implique l’obligation de l’Utilisateur de fournir ses coordonnées de manière claire et exacte (Nom et Prénom, numéro de téléphone et adresse e-mail).

L’inscription en ligne sur la Plateforme est obligatoire pour pouvoir bénéficier pleinement des services proposés par l’Entreprise (notamment publier une annonce, contacter un vendeur, suivre une annonce etc.).

L’Entreprise décline toute responsabilité en ce qui concerne la confirmation de l’identité, la capacité, la fiabilité ou les compétences des Utilisateurs.

Chaque Utilisateur ne peut détenir qu’un seul Compte personnel sur la Plateforme. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ni utiliser d’autres comptes que celui qu’il a initialement créé. L’Entreprise se réserve le droit de suspendre immédiatement tout compte supplémentaire d’un Utilisateur.

L’inscription est confirmée par un email de confirmation adressé par l’Entreprise.

Après l’inscription, l’Utilisateur peut modifier les informations relatives à son profil (telles que la modification du mot de passe ou le choix de la langue), modifier ou supprimer la(les) annonce(s) qui sont publiées.

Lorsque les conditions nécessaires à l’inscription sont remplies, l’Utilisateur dispose d’un identifiant et d’un mot de passe strictement confidentiel et personnel lui permettant d’accéder à son Compte et aux Services de l’Entreprise.

• Les Services proposés par l’Entreprise

Les Services proposés sur le Site portent sont la mise à disposition d’une plateforme de partage consistant à faciliter la mise en relation entre vendeurs et acheteurs pour l’achat, la vente de produits dans l’univers équestre, en permettant aux utilisateurs notamment de créer, publier, rechercher et/ou consulter des annonces. 

L’Entreprise met à disposition des Utilisateurs qui s’inscrivent sur le Site un espace personnel permettant au vendeur de créer un profil qui sera visible des autres utilisateurs et d’annoncer la vente d’un produit ou d’un service sur une page qui lui est dédiée. L’utilisateur vendeur peut gérer ses commandes à partir de son espace personnel et contacter directement les utilisateurs qui ont manifesté leur intérêt pour son annonce.

Les Utilisateurs peuvent également  procéder à une recherche  ciblée des produits  qui les intéressent en sélectionnant les critères proposés par type de cheval, matériel ou véhicule identifié sur le Site.

4.     Obligations de l’Utilisateur lors de l’Utilisation des Services

L’Entreprise exclut toute responsabilité à l’égard des évènements de toute nature qui pourraient survenir lors de rencontres « réelles » entre les Utilisateurs suite à l’utilisation  des Services.

Dans le cadre de l’accès de l’Utilisateur au Site, celui-ci s’interdit expressément, de quelque manière que ce soit et quels que soient les moyens techniques utilisés, de :

• consulter, afficher, télécharger, envoyer, transmettre, tout contenu à partir du Site qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ;
• poser un acte qui pourrait compromettre le bon fonctionnement du Site, de quelque manière que ce soit ;
• lire les contenus des autres Utilisateurs de manière systématique dans le but d’utiliser ces données en dehors du Site ;
• afficher, télécharger, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu qui soit illégal, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d’autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ;
• tenter d’induire en erreur d’autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes ;
• refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Site ;
• collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs ;
• faire un lien (in)direct, ou inclure des descriptions de biens et/ou de services qui d’une part sont interdits en vertu des présentes conditions générales, et d’autre part que tout utilisateur n’a pas le droit de proposer ou d’inclure eu égard aux présentes conditions.
• Publier toute annonce à vocation publicitaire, tout élément sans lien avec le contenu proposé, tout élément trompeur, faux ou de nature à induire en erreur sur le contenu proposé.
• Procéder à toute redirection directe ou indirecte vers un site au contenu concurrent ou vers une entité concurrente à l’Entreprise.

Les Utilisateurs s’engagent à respecter toutes les informations légales nécessaires dans le cadre de la publication de leurs annonces.

Il est interdit à l’Utilisateur de s’inscrire comme vendeur sur la plateforme s’il est considéré comme un professionnel au sens de la loi. Seuls les utilisateurs non professionnels sont autorisés à s’inscrire sur le Site et doivent veiller à ne pas dépasser un certain montant annuel de vente sur la Plateforme, en ne revendant pas des produits achetés uniquement pour être revendus, en ne vendant pas des produits qu’il a directement créés.

Le fait pour un Professionnel de se faire passer pour un consommateur est une pratique commerciale trompeuse pouvant donner lieu à des peines d’amendes et d’emprisonnement.

En acceptant les présentes conditions générales, l’Utilisateur accepte et garantit que l’Entreprise dispose du droit d’utiliser, de publier, d’exploiter tout contenu (texte, image, information) qu’il lui aurait communiquées à partir du Site en vue de l’exécution des Services.

En conséquence, l’Utilisateur accorde à l’Entreprise une licence sur les contenus communiqués en vue de leur publication sur le Site. Cette licence est accordée gratuitement, sur le territoire du monde entier, de manière non exclusive, cessible et sous-licenciable pour permettre à l’Entreprise d’utiliser, publier et reproduire le contenu dans le cadre du fonctionnement et de la promotion de ses Services.

L’Utilisateur accepte également que ses données soient utilisées par l’Entreprise pour créer un historique des ventes sur le Site.

Lors de la création de son compte personnel, l’Utilisateur s’engage à fournir des données exactes, à jour, et complètes, et d’en assurer la mise à jour régulière. Dans le cas contraire, l’Entreprise sera en droit de suspendre ou de résilier le compte de l’Utilisateur, ou de lui refuser l’accès à tout ou partie du Site Web ou de son contenu.

Seul l’Utilisateur inscrit sur le Site peut créer, publier et gérer des annonces selon les conditions et modalités ci-après définies :

–  L’Utilisateur s’engage à indiquer toutes les informations utiles à la vente de ses biens dans son annonce et à publier des photographies ou vidéos qu’il a lui-même prises ou dont il a acquis les droits. Les informations publiées doivent être fidèles au produit proposé.

– Les annonces doivent porter sur des produits ou des services effectivement et immédiatement disponibles et dont l’Utilisateur a la pleine et entière propriété.

– Chaque annonce ne doit proposer qu’un seul et unique bien à la vente, ou service. Un lot peut être proposé à la vente, mais doit obligatoirement comporter un prix global, les tarifs unitaires sont interdits.

– Les annonces doivent être saisies dans la catégorie appropriée et le département où le bien est localisé et selon les critères de recherches proposés par le Site.

– L’Utilisateur s’engage à indiquer toutes les informations utiles à la vente, à la location ou à l’offre de service, et à publier des photographies ou vidéos fidèles au bien ou au service pour chaque annonce, à l’exception de tout logo, adresse d’un site internet, lien vers un site internet, ou publicité.

– Les produits doivent être dans le commerce ;

 -l’Utilisateur s’engage à ne pas publier des annonces qui viole des règles légales ou contractuelles encadrant la distribution ou la vente du produit.

–  Les annonces relatives à la cession à titre onéreux de chevaux, poneys, étalons et autres équidés doivent respecter la législation applicable en matière de détention et d’identification d’équidés.

– L’Utilisateur s’engage à supprimer dans les plus brefs délais les annonces présentant un produit ayant été vendus, et/ou les annonces portant sur un produit que l’Utilisateur ne souhaiterait plus offrir à la vente.

L’Entreprise se réserve par ailleurs la faculté de refuser, bloquer ou de supprimer toute annonce publiée par l’Utilisateur, qui serait contraire aux présentes conditions générales ou qui indiquerait que le bien est « vendu » ou « plus disponible et ce, sans préavis, ni versement d’indemnités au profit de l’Utilisateur.

Les Utilisateurs peuvent également communiquer entre eux par l’intermédiaire d’iune messagerie privée accessible sur le Site.

L’utilisation de la messagerie doit être strictement limité à l’échange d’informations relatives à l’annonce. Les Utilisateurs s’engagent donc à respecter les présentes conditions générales  et la politique de confidentialité.

Tout usage abusif de la messagerie est considéré comme suffisamment grave pour autoriser l’Entreprise à fermer le compte de l’Utilisateur sans préavis.

L’Utilisateur accepte que les fonctionnalités proposées au travers du Site soient susceptibles d’évoluer. Ainsi, certaines seront supprimées et d’autres ajoutées, sans que l’Utilisateur ne puisse considérer que l’accès à une fonctionnalité particulière ne constitue un droit acquis. De même, l’Entreprise décidera seule de l’opportunité d’inclure ou de supprimer tout contenu présenté sur le Site Web.

L’Entreprise se réserve le droit, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, de modifier ou d’interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie de l’accès au Site Web et ce, sans devoir en informer préalablement les Utilisateurs.

Il en sera ainsi par exemple en cas de maintenance du Site Web ou de modification importante du contenu et/ou des fonctionnalités proposées.

En cas d’abus, l’Utilisateur peut signaler les contenus, comportements ou propos d’un autre Utilisateur qui lui paraissent porter atteinte aux lois et règlements en vigueur, à l’image de l’Entreprise ou à l’objet des Services, aux droits d’un tiers ou aux bonnes mœurs sur l’onglet.

Les produits vendus par un utilisateur Particulier, bien que non soumis à la garantie de conformité du code de la consommation, sont soumis à la garantie des  vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).

L’acheteur et le vendeur doivent prendre contact l’un avec l’autre afin d’établir la procédure de renvoi du produit et du remboursement le cas échéant.

5.     Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site appartiennent à l’Entreprise u sont utilisés par l’Entreprise sur le Site avec l’autorisation de leur propriétaire.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle ni d’aucune licence au profit de l’Utilisateur tant sur la structure que sur le contenu du Site. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site et le Service de façon déloyale ou parasitaire ou de manière à porter atteinte aux droits la Société. L’Utilisateur s’interdit de modifier les copies numériques ou papier de tout contenu à des fins commerciales ou de publication.

L’Utilisateur est cependant autorisé à utiliser le Site et à imprimer et télécharger les éléments de contenus à partir du Site pour son propre usage personnel et non commercial, moyennant le respect du présent article.

La violation des présentes dispositions ouvre à l’Entreprise le droit de résilier le contrat, de supprimer le compte de l’Utilisateur, sans motif et engager des actions à l’encontre de l’utilisateur coupable de contrefaçon.

Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques, marques ou vidéos du Site sans que cette énumération ne soit limitative, est interdite et s’apparente à de la contrefaçon, sans préjudice des exceptions applicables en la matière.

Les marques et logos contenus sur le Site sont déposés par l’Entreprise ou, ou éventuellement par un de ses partenaires ou mandataires.  Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions de ces marques et logos encourt des sanctions susceptibles de dommages et intérêts.

Excepté les cas indiqués au présent article, le Site ne peut pas être utilisé et aucune partie du Site ne peut être reproduite ou stockée dans un autre site ou inclus dans un système ou service de recherche électronique public ou privé, sans autorisation préalable écrite de la Société.

6.     Responsabilité

6.1. Général

L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir une sécurité absolue sur Internet.

En conséquence, la responsabilité de l’Entreprise ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du Service ou autres.

La Société ne peut être tenu pour responsable d’un dysfonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site et Services imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’Utilisateur et pour toutes autres raisons extérieures à la Société ayant le caractère d’un cas de force majeure.

L’Utilisateur renonce à tout recours à l’encontre de l’Entreprise, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations, de photographies ou autres contenus le concernant sur son initiative, dans la mesure où l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription aux Services et du fait de la publication de ces informations sur le Site.

L’Entreprise décline toute responsabilité concernant l’exactitude ou l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs ni des conséquences découlant de l’utilisation de ces informations et contenus.

L’Entreprise ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la légalité, l’exactitude, l’offre, le contenu, le bon fonctionnement et/ou la qualité des biens et/ou services offerts dans le cadre des annonces publiées sur son Site.

L’Entreprise décline toute responsabilité en cas de dommage corporel, moral ou économique découlant de l’utilisation du Site.

L’Entreprise ne saurait être tenue pour responsable d’inexécution contractuelle, due à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux de Belgique et notamment en cas de grève totale ou partielle de services externes ou de catastrophes causées par des inondations ou des incendies.

Il y a lieu de rappeler que tous les textes, données, photographies, ou autres contenus des annonces placées sur le Site à la demande d’un Utilisateur engage sa seule et unique responsabilité. La Société décline en conséquence toute responsabilité concernant les échanges entre les Utilisateurs, le résultat d’une négociation, la conclusion ou non d’un contrat de vente ainsi qu’en cas de violation par un Utilisateur de ses obligations légales, contractuelles et/ou précontractuelles liées à la vente d’un équidé ou autres produits équestres.

6.2. Liens et ressources externes

Le Site peut contenir des liens ou hyperliens menant vers des sites tiers.

L’Entreprise ne peut être tenu responsable de la mise à disposition de liens dirigeant vers les sites externes au Site et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre élément disponible sur ou à partir de ces sites tiers dont il ne lui aurait pas été fait mention. La consultation et l’utilisation de sites tiers s’effectuent sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. Ce dernier est invité à consulter les conditions générales d’utilisation de ces sites tiers afin de prendre connaissance du champ contractuel qui s’applique à lui.

 

7.     Résiliation du contrat

L’Utilisateur a la possibilité de mettre fin à sa relation contractuelle avec l’Entreprise à tout moment, sans frais et sans motif, en supprimant son compte sur le Site.

L’Entreprise peut résilier le contrat en cas de non-respect des présentes ou pour tout autre manquement, après mise en demeure par courrier ou courriel restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours.

Par exception, le compte pourra être fermé par l’Entreprise ans préavis ni indemnités en cas de faute suffisamment grave de l’Utilisateur notamment lorsque l’Utilisateur a méconnu un obligation légale prévue par le droit national ou que l’Entreprise peut apporter la preuve que l’Utilisateur concerné a enfreint à plusieurs reprises les présentes conditions générales.

Le compte pourra être fermé en cas de plainte d’Utilisateurs. L’Entreprise informera dans ce cas l’Utilisateur de l’existence de ces plaintes et  celui-ci pourra y répondre avant que la décision de fermeture de son compte ne soit prise, son compte pouvant néanmoins être suspendu dans l’intervalle si la faute est particulièrement grave.

La suppression du compte n’emporte pas le droit à une indemnité. L’Entreprise adresse néanmoins un email à l’adresse communiquée par l’Utilisateur manifestant la résiliation de son contrat.

La résiliation intervient sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés par l’Entreprise ou ses ayants droit en réparation des préjudices dont l’Utilisateur se rend fautif.

8.     Règlement des réclamations

Les réclamations des Utilisateurs dans le cadre de l’exécution du contrat (plainte par rapport à la qualité des services, etc…) doivent être introduites directement du service des réclamations à l’adresse contact ……………… dans les 2(semaines) à dater de la prise de connaissance par l’Utilisateur du défaut constaté

Dans l’hypothèse où aucune solution ne peut être trouvée amiablement entre les parties, les parties s’accordent pour que le litige puisse être porté au choix de l’Utilisateur pour autant qu’il soit consommateur, devant le Tribunal de première instance francophoe de Bruxelles, ou le Tribunal de l’Entreprise francophone de Bruxelles.

9.     Résolution des litiges

En cas de conflit né de l’interprétation, de l’exécution ou sur la validité des présentes conditions générales, il est convenu que le droit belge est d’application et que le litige peut être porté au choix de l’Utilisateur pour autant qu’il soit consommateur, devant le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles ou le Tribunal de l’Entreprise francophone de Bruxelles.

10.  Données personnelles

La Société traite les données personnelles relatives à l’Utilisateur. Ce processus de traitement de données personnelles est régi par la Politique de confidentialité accessible via le lien ci-après.